Décret BACS : quels bâtiments sont concernés et quelles échéances ?

En bref

Le décret BACS oblige les propriétaires de bâtiments tertiaires à installer un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, ou BACS (Building Automation and Control System), plus connu en France sous le nom de GTB (gestion technique du bâtiment). L’obligation dépend de la puissance des installations de chauffage ou de climatisation : au-delà de 290 kW depuis le 1er janvier 2025, et au-delà de 70 kW à partir du 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants.

  • Sont concernés les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation, dépasse 70 kW.
  • Bâtiments existants de plus de 290 kW : obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
  • Bâtiments existants de 70 à 290 kW : échéance reportée au 1er janvier 2030.
  • Bâtiments neufs : obligation dès le permis de construire (plus de 290 kW depuis juillet 2021, plus de 70 kW depuis avril 2024).
  • Exemption possible si le temps de retour sur investissement dépasse 10 ans.

Que prévoit le décret BACS ?

Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, impose l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires. Ces règles figurent aux articles R. 175-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Elles transposent la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.

L’objectif est de piloter finement les équipements techniques pour réduire les consommations d’énergie, détecter les dérives et faciliter l’exploitation. Le décret BACS est un outil au service du décret tertiaire : l’un impose un moyen (piloter les installations), l’autre un résultat (réduire les consommations).

Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS ?

Sont visés les bâtiments à usage tertiaire, marchand ou non marchand : bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé et d’enseignement, bâtiments publics, ainsi que les bâtiments tertiaires appartenant à des entreprises industrielles ou agricoles.

Le critère n’est pas la surface, comme pour le décret tertiaire, mais la puissance nominale utile du système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation.

Comment calculer la puissance ?

  • Pour une pompe à chaleur réversible, on retient la plus élevée des deux puissances, calorifique ou frigorifique.
  • Plusieurs générateurs qui desservent le même bâtiment forment un seul système : par exemple, les puissances de chaudières installées en cascade dans une même chaufferie s’additionnent.
  • Pour un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur, on retient la puissance de la sous-station.

Quelles sont les échéances du décret BACS ?

SituationPuissanceÉchéance
Bâtiment neufPlus de 290 kWPermis de construire déposé depuis juillet 2021
Bâtiment neufPlus de 70 kWPermis de construire déposé depuis avril 2024
Bâtiment existantPlus de 290 kW1er janvier 2025
Bâtiment existantDe 70 à 290 kW1er janvier 2030
Bâtiment existant, remplacement du système de chauffage ou de climatisationPlus de 70 kWLors du remplacement

Pour les bâtiments existants de 70 à 290 kW, l’échéance initiale du 1er janvier 2027 a été repoussée au 1er janvier 2030 par un décret du 26 décembre 2025. Ce report ne change rien pour les bâtiments de plus de 290 kW, qui doivent déjà être équipés.

La date de 2030 coïncide avec le premier objectif du décret tertiaire (-40 % de consommation). Un système installé tôt donne plusieurs années de données et d’économies avant ce jalon : attendre la dernière année revient à se priver de l’outil qui aide à l’atteindre.

Votre bâtiment dépasse 70 kW ? UMAN Green Building vérifie s’il est soumis au décret BACS et l’intègre à un audit énergétique tertiaire chiffré.

Découvrir l’audit énergétique

Quelles fonctions doit assurer le système BACS ?

Le Code de la construction (article R. 175-3) fixe cinq fonctions minimales. Le système doit :

  1. suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation d’énergie, par zone fonctionnelle et au pas de temps horaire, et ajuster le fonctionnement en conséquence ;
  2. situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence ;
  3. détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques et en informer l’exploitant ;
  4. être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment ;
  5. permettre un arrêt manuel et la gestion autonome des systèmes raccordés.

Les données doivent être conservées pendant cinq ans, au moins au pas de temps mensuel. Elles appartiennent au propriétaire du système, qui les met à disposition de l’exploitant et, en pratique, du locataire pour ses déclarations sur la plateforme OPERAT.

Quels équipements raccorder ?

Le système pilote les équipements techniques du bâtiment : chauffage, refroidissement, ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage intégré et production d’électricité sur site. Dans un bâtiment existant, le raccordement du chauffage, de la climatisation et de la ventilation de plus de 70 kW est obligatoire ; les autres équipements sont raccordés lorsque cela est rentable.

Quelle classe de performance viser ?

La norme NF EN ISO 52120-1 classe les systèmes de régulation de A à D. La classe C correspond au niveau réglementaire minimal. Les classes B (avancée) et A (haute performance) permettent davantage d’économies, au prix d’un investissement plus élevé.

Exploitation, entretien et inspection

Installer le système ne suffit pas. Le décret encadre aussi son usage :

  • Vérifications périodiques : le propriétaire fixe par écrit les consignes de vérification (fréquence, points à contrôler, réparation rapide des éléments défaillants).
  • Formation de l’exploitant : la personne qui exploite le bâtiment doit être formée au système et à son paramétrage.
  • Inspection périodique : au plus tous les cinq ans, et dans les deux ans qui suivent l’installation ou le remplacement du système ou d’un équipement raccordé. L’inspecteur visite le site, examine la documentation et remet un rapport avec ses recommandations dans le mois qui suit la visite.
  • Entretien des équipements raccordés : les chaudières de 4 à 400 kW restent soumises à un entretien annuel, les pompes à chaleur de 4 à 70 kW à un entretien tous les deux ans.

Exemption : le temps de retour sur investissement

Un bâtiment existant peut être exempté lorsque l’installation du système n’est pas rentable, c’est-à-dire lorsque son temps de retour sur investissement (TRI), aides déduites, dépasse 10 ans.

Le calcul suit une méthode fixée par un arrêté du 7 avril 2023 :

  • le coût retenu est le surcoût net : prix des travaux moins les aides, sur la base d’au moins deux devis réels, en gardant le moins cher ;
  • les économies annuelles sont estimées par défaut à 15 % de la consommation moyenne des deux dernières années, ou chiffrées plus précisément par un audit énergétique ;
  • le TRI est le rapport entre ce surcoût et les économies annuelles, valorisées au prix moyen de l’énergie.

Un audit énergétique tertiaire permet de chiffrer les économies réelles plutôt que le forfait de 15 %. Il sert à la fois au calcul du TRI, au choix de la classe du système et au plan d’actions du décret tertiaire. Conservez l’étude et les devis : ils justifient l’exemption. Le guide officiel du décret BACS détaille la méthode avec des exemples chiffrés.

Décret BACS et décret tertiaire : quelle différence ?

Décret BACSDécret tertiaire
CritèrePuissance de chauffage ou de climatisation supérieure à 70 kWSurface tertiaire d’au moins 1 000 m²
ObligationInstaller, exploiter et faire inspecter un système d’automatisation et de contrôleRéduire les consommations de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050
SuiviInspection périodique du systèmeDéclaration annuelle des consommations sur OPERAT

Beaucoup de bâtiments sont soumis aux deux textes : le système BACS fournit les données et les leviers de pilotage qui aident à tenir les objectifs du décret tertiaire. Dans un bâtiment neuf, il se prévoit dès la conception, en même temps que les exigences de la RE2020.

Comment se mettre en conformité avec le décret BACS ?

1. Vérifier si le bâtiment est concerné

Recenser les générateurs de chauffage et de climatisation, relever leurs puissances sur les plaques signalétiques ou les documents techniques, et appliquer les règles de calcul ci-dessus.

2. Faire l’état des lieux de la régulation existante

Une GTB est peut-être déjà en place : il faut vérifier si elle assure les cinq fonctions réglementaires, quels équipements elle pilote et quelle est sa classe de performance.

3. Chiffrer le projet ou justifier l’exemption

Consulter au moins deux entreprises, déduire les aides et calculer le TRI. Si le TRI dépasse 10 ans, constituer le dossier d’exemption ; sinon, lancer le projet.

4. Concevoir et installer le système

Rédiger un cahier des charges (fonctions, équipements à raccorder, classe visée), puis suivre les travaux d’installation et de mise en service. Sur une opération importante, une mission de maîtrise d’œuvre encadre la consultation des entreprises et le chantier.

5. Exploiter et suivre les résultats

Former l’exploitant, fixer les consignes de vérification, programmer l’inspection, puis exploiter les données pour réduire les consommations et alimenter les déclarations du décret tertiaire. C’est le cœur des démarches de bâtiment durable : un bâtiment piloté consomme moins sans perdre en confort.

Décret BACS, décret tertiaire : par où commencer ?

UMAN Green Building, pôle d’UMAN Group, analyse vos consommations, vérifie votre assujettissement au décret BACS et bâtit un plan d’actions hiérarchisé avec économies estimées, coût des travaux et retour sur investissement.

FAQ — Décret BACS

Qu’est-ce qu’un système BACS ?

Un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments (en anglais Building Automation and Control System). Il centralise le pilotage du chauffage, de la climatisation, de la ventilation et des autres équipements techniques, enregistre les consommations et alerte en cas de dérive. En France, on parle souvent de GTB.

Le décret BACS s’applique-t-il aux logements ?

Non. L’obligation d’installer un système BACS vise les bâtiments tertiaires. Les bâtiments résidentiels relèvent d’autres règles sur la régulation du chauffage.

Quelle est la date limite pour un bâtiment existant de 70 à 290 kW ?

Le 1er janvier 2030, depuis le report décidé fin 2025. Les bâtiments existants de plus de 290 kW devaient être équipés au 1er janvier 2025.

Comment savoir si mon bâtiment est concerné ?

Il faut additionner les puissances des générateurs de chauffage ou de climatisation qui desservent le bâtiment, selon les règles de calcul du décret. Au-delà de 70 kW, le bâtiment est concerné, sous réserve de l’exemption liée au temps de retour sur investissement.

Faut-il faire inspecter le système BACS ?

Oui. Une inspection est obligatoire dans les deux ans qui suivent l’installation ou le remplacement du système, puis au plus tous les cinq ans. Elle est à l’initiative du propriétaire du système.

Articles associés

Webinaire Climat 2050 le 19 novembre : vos bâtiments sont-ils prêts ?

Jeudi 19 novembre, 11 h – 11 h 45 : Mehdi Bounetta présente l'AMO Résilience pour préparer vos bâtiments au climat de 2050. Inscription sur LinkedIn....

Résilience des bâtiments face au climat : comment s’adapter d’ici 2050 ?

Canicules, inondations, sécheresse : évaluer la vulnérabilité d'un bâtiment et l'adapter au climat de 2050....

RE2020 : comprendre la réglementation environnementale, ses indicateurs et l’étude thermique

Définition, objectifs, indicateurs (Bbio, Ic construction, Ic énergie), seuils 2025-2028-2031 et étude thermique : tout comprendre à la RE2020 pour sécuriser votre projet de construction neuve. Le guide UMAN Green Building....

Mis à jour le