Pour tout exploitant d’un établissement recevant du public (ERP), la commission de sécurité est un rendez-vous déterminant : c’est elle qui vérifie la conformité de l’établissement aux règles de sécurité incendie et qui conditionne, in fine, l’autorisation d’ouvrir et de continuer à exploiter. Un avis défavorable peut mener à une fermeture. Comprendre le rôle de la commission de sécurité, la périodicité de ses visites et savoir comment s’y préparer est donc essentiel. Voici l’essentiel, expliqué clairement.
En bref : la commission de sécurité vérifie qu’un ERP respecte les règles de sécurité incendie. Elle visite l’établissement avant son ouverture, puis périodiquement, tous les 2 à 5 ans selon son type et sa catégorie. Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne reçoivent pas de visite périodique, mais restent tenus de respecter la réglementation.
Qu’est-ce que la commission de sécurité ?
La commission de sécurité est un organe technique qui assiste le maire dans ses pouvoirs de police. Son objectif : prévenir les risques d’incendie et de panique dans les ERP, pour garantir la sécurité des personnes. Elle ne délivre pas elle-même d’autorisation : elle émet un avis — favorable ou défavorable — que le maire suit pour motiver ses décisions.
Elle réunit généralement un sapeur-pompier préventionniste, un représentant de la Direction départementale des territoires, un représentant de la police ou de la gendarmerie et le maire ou son représentant. Lors de son examen, la commission de sécurité ERP contrôle les documents et le registre de sécurité, inspecte les locaux et procède à des essais des installations (alarmes, désenfumage, éclairage de sécurité, issues de secours).
ERP : types et catégories, le classement qui détermine tout
Les obligations d’un ERP dépendent de son classement, qui croise deux critères : le type (l’activité : M pour les commerces, N pour les restaurants, O pour les hôtels, J pour les structures d’accueil de personnes âgées ou handicapées…) et la catégorie (de la 1re à la 5e, selon l’effectif admissible). On distingue :
- Le 1er groupe — les ERP de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie, qui accueillent le public le plus nombreux.
- Le 2e groupe — la 5e catégorie, les petits établissements, soumis à des règles allégées.
Plus l’effectif est important et plus l’activité présente de risques (notamment la présence de locaux à sommeil), plus les contrôles sont fréquents. Ce classement conditionne à la fois les visites et leur périodicité.
Les visites de la commission de sécurité
La commission de sécurité intervient à plusieurs moments de la vie d’un ERP :
| Type de visite | Quand et pourquoi |
|---|---|
| Étude sur dossier | Lors d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux : la commission examine le projet sur plans et transmet son avis au maire, en principe sous deux mois. |
| Visite de réception (ouverture) | Avant toute ouverture au public (ou réouverture après plus de 10 mois de fermeture). À demander au maire au moins un mois avant la date prévue. |
| Visite périodique | En cours d’exploitation, pour vérifier que le niveau de sécurité est maintenu dans le temps. |
| Visite inopinée | À la demande du maire, notamment en cas de manquement signalé. |
La périodicité des visites, et le cas de la 5ème catégorie
La périodicité des visites de la commission de sécurité est fixée par le règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980) et varie de 2 à 5 ans selon le type et la catégorie de l’établissement : plus l’ERP est sensible ou fréquenté, plus les visites sont rapprochées.
- ERP du 1er groupe (catégories 1 à 4) — soumis à des visites périodiques obligatoires, tous les 2, 3 ou 5 ans selon le type.
- ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil — également soumis à visite périodique (souvent tous les 5 ans).
- ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil — pas de visite périodique systématique, mais l’établissement reste soumis aux règles de sécurité et peut faire l’objet d’une visite inopinée à tout moment.
| Attention à la 5ème catégorie. Ne pas être soumis à une visite périodique ne dispense pas des obligations de sécurité incendie et d’accessibilité. Un ERP de 5ème catégorie doit maintenir une conformité permanente : il peut être contrôlé à la demande du maire et reste tenu à une visite avant ouverture dans de nombreux cas. |
Le registre de sécurité et la préparation de la visite
La bonne tenue du registre de sécurité ERP est au cœur de la visite. Ce document obligatoire doit être à jour et présenter notamment :
- les prescriptions et observations des commissions de sécurité antérieures ;
- le personnel chargé du service incendie et le suivi des formations ;
- les rapports de vérifications périodiques des installations (électricité, éclairage de sécurité, gaz, chauffage, désenfumage, SSI, extincteurs) ;
- les travaux d’aménagement et de transformation réalisés.
Le registre public d’accessibilité doit lui aussi être disponible. Une préparation de la commission de sécurité réussie repose sur des documents complets et accessibles, des rapports de vérification récents et des exercices d’évacuation documentés — les manquements les plus fréquents portant précisément sur un registre incomplet ou des rapports manquants.
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Découvrir la missionQue se passe-t-il après la visite ?
À l’issue de la visite, la commission formule un avis favorable ou défavorable transmis au maire. En cas de non-conformités, l’exploitant doit procéder aux corrections, et une visite de contrôle est généralement programmée pour les vérifier. Si les manquements ne sont pas levés, le maire peut prendre un arrêté de fermeture administrative — d’où l’importance d’anticiper et de préparer sérieusement chaque passage.
À noter : la commission de sécurité intervient en phase d’exploitation, distincte de la phase de conception. Pour la constitution d’un dossier de permis de construire ou d’autorisation de travaux, consultez notre article dédié : notice de sécurité incendie et accessibilité ERP.
Une commission de sécurité à préparer ?
Les préventionnistes d’UMAN Conseil, pôle d’UMAN Group, préparent les ERP aux visites d’ouverture et périodiques : diagnostic de conformité, plan d’actions, registre de sécurité et suivi des prescriptions.
Questions fréquentes
À quoi sert la commission de sécurité ?
La commission de sécurité vérifie la conformité d’un ERP aux règles de sécurité incendie et émet un avis, favorable ou défavorable, transmis au maire. C’est sur cet avis que le maire fonde l’autorisation d’ouvrir ou de poursuivre l’exploitation.
Tous les combien passe la commission de sécurité ?
La périodicité varie de 2 à 5 ans selon le type et la catégorie de l’ERP (arrêté du 25 juin 1980). Les établissements les plus sensibles sont visités tous les 2 ans, les autres tous les 3 ou 5 ans.
Les ERP de 5ème catégorie sont-ils concernés ?
Les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à visite périodique systématique, mais restent tenus aux règles de sécurité et peuvent être contrôlés à tout moment. Ceux disposant de locaux à sommeil sont, eux, soumis à visite périodique.
Que doit contenir le registre de sécurité ?
Le registre de sécurité ERP regroupe les observations des commissions antérieures, le personnel du service incendie et ses formations, les rapports de vérifications périodiques (électricité, désenfumage, SSI, extincteurs…) et les travaux réalisés. Il doit être à jour et présenté lors de la visite.
Que se passe-t-il en cas d’avis défavorable ?
L’exploitant doit corriger les non-conformités relevées, et une visite de contrôle vérifie leur levée. Si les manquements persistent, le maire peut prononcer un arrêté de fermeture administrative.
Qui décide de l’ouverture d’un ERP après la visite ?
Le maire. La commission ne rend qu’un avis, favorable ou défavorable ; c’est le maire qui autorise l’ouverture de l’établissement et qui peut, en cas de danger, en ordonner la fermeture par arrêté.