Dès qu’une entreprise fait intervenir un prestataire dans ses locaux, la question du plan de prévention se pose. Ce document, hérité du « décret 92 », vise à maîtriser les risques liés à la coactivité entre plusieurs entreprises sur un même lieu de travail. Mais il n’est pas systématiquement obligatoire par écrit, et on le confond souvent avec d’autres documents de sécurité. Voici ce que prévoit le Code du travail : définition, cas d’obligation, contenu, étapes et points de vigilance.
Qu’est-ce qu’un plan de prévention ?
Le plan de prévention est le document qui organise la sécurité lorsqu’une entreprise dite « extérieure » réalise une opération (travaux, maintenance, nettoyage, prestation de service…) au sein d’une entreprise dite « utilisatrice ». Son objectif : identifier et maîtriser les risques d’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises présentes sur le site — ce qu’on appelle la coactivité.
Ce dispositif est issu du décret n° 92-158 du 20 février 1992, d’où son surnom de « décret 92 ». Il est aujourd’hui codifié aux articles R4512-6 à R4512-12 du Code du travail. La logique est celle d’une responsabilité partagée : chaque employeur reste responsable de ses propres salariés, tandis que l’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention.
Plan de prévention : quand est-il obligatoire ?
Il faut distinguer deux choses souvent confondues. D’une part, une inspection commune préalable des lieux et une analyse des risques d’interférence sont requises pour toute intervention d’une entreprise extérieure : c’est le socle de la démarche. D’autre part, la mise par écrit du plan de prévention n’est obligatoire que dans deux cas précis.
Le seuil des 400 heures
Le plan de prévention doit être établi par écrit, avant le début des travaux, dès lors que l’opération représente un nombre total d’heures de travail prévisible d’au moins 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Ce seuil se calcule en additionnant les heures de toutes les entreprises extérieures intervenant sur une même opération, sous-traitants compris — et non entreprise par entreprise.
Les travaux dangereux
L’écrit est également obligatoire, quelle que soit la durée de l’opération, lorsque les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux fixée par l’arrêté du 19 mars 1993 (par exemple : exposition à des rayonnements ionisants, à des agents biologiques pathogènes, risque d’ensevelissement, certaines interventions à risque…).
Et en dehors de ces deux cas ?
En dehors de ces situations, le plan de prévention peut, en principe, ne pas être formalisé par écrit. L’inspection commune et l’analyse des risques restent toutefois obligatoires, et il est généralement conseillé de formaliser le plan à l’écrit dans tous les cas : c’est un gage de traçabilité et de preuve de conformité en cas de contrôle ou d’accident.
Que doit contenir un plan de prévention ?
Selon le Code du travail, le plan de prévention comporte au minimum :
- la définition des phases d’activité dangereuses et des moyens de prévention correspondants ;
- l’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations, ainsi que leurs conditions d’entretien ;
- les instructions à donner aux travailleurs ;
- l’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d’urgence ;
- les conditions de participation des salariés d’une entreprise aux travaux réalisés par une autre, pour assurer la coordination et l’organisation du commandement.
Chaque entreprise fournit par ailleurs la liste des postes susceptibles de relever d’un suivi individuel renforcé en raison des risques liés à l’opération. Lorsque l’écrit est obligatoire, le plan est tenu à disposition de l’inspection du travail et des organismes de prévention, et l’entreprise utilisatrice informe par écrit l’inspection du travail de l’ouverture des travaux.
Comment se déroule son élaboration ?
La démarche suit généralement les étapes suivantes :
- Inspection commune préalable : l’entreprise utilisatrice et la ou les entreprises extérieures visitent ensemble les lieux, les zones d’intervention et les voies de circulation.
- Analyse des risques d’interférence : les employeurs identifient en commun les risques liés à la coactivité.
- Rédaction du plan : les mesures de prévention sont arrêtées d’un commun accord, avant le début des travaux, et formalisées lorsque l’écrit est requis.
- Information et diffusion : les salariés concernés sont informés, et le document est mis à disposition des instances (dont le CSE) et des autorités.
- Mise à jour : le plan est actualisé en cas de changement de procédé, de matériel, de sous-traitant ou d’organisation.
Plan de prévention, PPSPS, protocole de sécurité : ne pas confondre
Plusieurs documents de sécurité coexistent, avec des périmètres différents :
- Le plan de prévention vise l’intervention d’une entreprise extérieure chez une entreprise utilisatrice (régime du décret 92).
- Sur les chantiers de bâtiment et de génie civil réunissant plusieurs entreprises, c’est un autre régime qui s’applique, avec un coordonnateur SPS, un plan général de coordination (PGC) et des PPSPS.
- Le protocole de sécurité concerne, lui, les opérations de chargement et de déchargement.
- Enfin, le document unique (DUERP) est propre à chaque entreprise et recense l’ensemble de ses risques professionnels : il ne remplace pas le plan de prévention, et inversement.
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FAQ — Plan de prévention
Le plan de prévention est-il obligatoire ?
Une inspection commune préalable et une analyse des risques d’interférence sont obligatoires pour toute intervention d’une entreprise extérieure. La mise par écrit du plan devient obligatoire dès que l’opération atteint 400 heures sur douze mois ou qu’elle comporte des travaux dangereux listés par l’arrêté du 19 mars 1993.
À partir de combien d’heures le plan de prévention doit-il être écrit ?
Dès 400 heures de travail prévisibles sur une période inférieure ou égale à douze mois. Ce seuil s’apprécie en cumulant les heures de toutes les entreprises extérieures intervenant sur une même opération, sous-traitants inclus.
Qui rédige le plan de prévention ?
Il est arrêté d’un commun accord entre l’entreprise utilisatrice et la ou les entreprises extérieures, avant le début des travaux. L’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention.
Quelle différence entre plan de prévention et DUERP ?
Le DUERP recense l’ensemble des risques professionnels propres à une entreprise et lui est spécifique. Le plan de prévention encadre une intervention précise d’une entreprise extérieure sur le site d’une entreprise utilisatrice. Les deux sont complémentaires.
Quelle différence entre plan de prévention et coordination SPS ?
Le plan de prévention relève du décret 92 (entreprise extérieure chez une entreprise utilisatrice). Les chantiers de bâtiment ou de génie civil réunissant plusieurs entreprises relèvent d’un régime distinct, avec coordination SPS, PGC et PPSPS.
Le plan de prévention doit-il être mis à jour ?
Oui. Il doit être actualisé dès qu’un élément change : procédé, matériel, sous-traitant, organisation ou séquencement des tâches, ou à la suite d’un événement le justifiant.