Depuis le 27 juin 2026, l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut être sanctionnée par une amende administrative de 4 000 € par salarié concerné, sans passer par un juge. C’est l’effet de l’article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui ajoute un 6° à l’article L. 8115-1 du Code du travail. Nos préventeurs ont lu le texte : voici ce qu’il dit, comment l’amende se calcule, comment se déroule la procédure, et ce qui change vraiment pour les entreprises.
À retenir
- Depuis quand : le 27 juin 2026, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
- Quel manquement : l’absence du document unique. Le défaut de mise à jour n’est pas visé par cette amende.
- Combien : jusqu’à 4 000 € par salarié concerné, 6 000 € ou 8 000 € en cas de récidive.
- Qui sanctionne : le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sur rapport de l’inspection du travail.
- Ce qui reste : la contravention de 5e classe pour un DUERP absent ou non mis à jour (article R. 4741-1).
Que dit la loi du 25 juin 2026 sur le document unique ?
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a été publiée au Journal officiel du 26 juin. Son article 48 complète l’article L. 8115-1 du Code du travail. Cet article permet à l’administration, sur rapport d’un agent de contrôle de l’inspection du travail et en l’absence de poursuites pénales, d’adresser un avertissement ou de prononcer une amende. Le nouveau 6° vise les manquements :
« Aux dispositions des I et II de l’article L. 4121-3-1 relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux mesures réglementaires prises pour leur application, en cas d’absence du document. »
Code du travail, article L. 8115-1, 6°, en vigueur depuis le 27 juin 2026
Le DUERP rejoint ainsi les autres manquements déjà sanctionnés de cette façon : la durée du travail, les temps de repos, le salaire minimum et les installations sanitaires.
Quel est le montant de l’amende pour absence de DUERP ?
L’article L. 8115-3 fixe le plafond à 4 000 € par travailleur concerné. Pour un document unique absent, tous les salariés sont a priori concernés. Le calcul est donc simple :
Amende maximale = 4 000 € × nombre de salariés concernés. Le plafond passe à 6 000 € par salarié en cas de nouveau manquement dans l’année qui suit un avertissement, et à 8 000 € dans les deux ans qui suivent une amende.
| Salariés | Plafond de l’amende | Après un avertissement (moins d’un an) | Après une amende (moins de deux ans) |
|---|---|---|---|
| 1 | 4 000 € | 6 000 € | 8 000 € |
| 5 | 20 000 € | 30 000 € | 40 000 € |
| 10 | 40 000 € | 60 000 € | 80 000 € |
| 20 | 80 000 € | 120 000 € | 160 000 € |
| 50 | 200 000 € | 300 000 € | 400 000 € |
Plafonds de l’amende administrative pour absence de DUERP, selon l’article L. 8115-3 du Code du travail.
Ce sont des plafonds. Pour fixer le montant, l’administration tient compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de l’employeur, notamment de sa bonne foi, ainsi que de ses ressources et de ses charges (article L. 8115-4).
Contravention ou amende administrative : quelle différence ?
Deux sanctions coexistent désormais. Elles ne visent pas tout à fait la même chose et ne suivent pas le même circuit.
| Contravention pénale | Amende administrative | |
|---|---|---|
| Texte | Article R. 4741-1 du Code du travail | Articles L. 8115-1, 6° et L. 8115-3 du Code du travail |
| Ce qui est sanctionné | Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour l’évaluation des risques | L’absence du document unique |
| Qui décide | Le tribunal de police, après procès-verbal | La DREETS, sur rapport de l’inspection du travail |
| Montant | 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une société, doublés en cas de récidive | Jusqu’à 4 000 € par salarié concerné, 6 000 € ou 8 000 € en cas de récidive |
| Contestation | Devant le juge pénal | Devant le tribunal administratif |
| Depuis | 2008 | Le 27 juin 2026 |
Les deux ne se cumulent pas : l’amende administrative n’est possible qu’en l’absence de poursuites pénales (article L. 8115-1).
Comment se déroule la procédure de sanction ?
- Le contrôle. Un agent de contrôle de l’inspection du travail constate l’absence du document unique et transmet un rapport à la DREETS (article R. 8115-1).
- Le contradictoire. La DREETS indique à l’employeur, par écrit, le manquement retenu et le montant envisagé. L’employeur a 15 jours pour présenter ses observations (articles L. 8115-5 et R. 8115-2).
- La décision. Avertissement ou amende. La décision est motivée et accompagnée d’un titre de perception. Le CSE en est informé.
- Le recours. L’employeur peut contester devant le tribunal administratif. Le recours hiérarchique n’est pas possible (article L. 8115-6).
L’amende ne peut plus être prononcée deux ans après le manquement (article L. 8115-5). La DREETS informe aussi le procureur de la République des suites données au rapport (article L. 8115-2).
Notre analyse : ce qui change vraiment pour les entreprises
1. Une sanction plus simple à prononcer, donc plus probable
Jusqu’ici, l’absence de DUERP relevait surtout d’une contravention : un procès-verbal, le parquet, puis le tribunal de police. Une procédure longue, rarement engagée pour ce seul motif. L’amende administrative se décide sans juge, sur rapport de l’inspecteur, après 15 jours de contradictoire. L’inspection du travail connaît bien cet outil : elle l’utilise déjà pour la durée du travail et le salaire minimum.
2. Un montant à l’échelle de l’entreprise
La contravention plafonne à 7 500 € pour une société. L’amende administrative se compte par salarié : 80 000 € pour 20 salariés. Pour une PME, le risque change d’échelle.
3. L’absence, pas la mise à jour
Le texte vise l’absence du document. Un DUERP qui existe mais n’est pas à jour n’entre pas dans cette amende. Il reste passible de la contravention de l’article R. 4741-1, qui vise précisément le fait de ne pas mettre à jour l’évaluation des risques.
Une question reste ouverte : un document vide, ou un modèle rempli sans évaluation réelle, sera-t-il traité comme une absence ? Le texte ne le dit pas. L’administration, puis le juge administratif, trancheront. Notre conseil : ne pas prendre ce risque.
4. La bonne foi compte
L’article L. 8115-4 demande de tenir compte du comportement de l’employeur. Selon notre lecture, un employeur qui a engagé la démarche, missionné un préventeur et planifié ses actions n’est pas dans la même situation qu’un employeur qui n’a rien fait. Les 15 jours d’observations sont le moment de le montrer.
5. Le vrai enjeu reste humain
L’amende n’est pas le risque principal. En cas d’accident du travail, l’absence de document unique pèse lourd dans la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. Et surtout, un DUERP bien fait évite des accidents. C’est sa raison d’être.
Quelles obligations du DUERP restent inchangées en 2026 ?
| Effectif | Ce que prévoit le Code du travail |
|---|---|
| Dès 1 salarié | DUERP écrit, tenu à la disposition des salariés, du médecin du travail et de l’inspection du travail. Chaque version est conservée 40 ans. |
| Moins de 11 salariés | Mise à jour à chaque aménagement important des conditions de travail et à chaque information nouvelle sur un risque. |
| 11 à 49 salariés | Mise à jour au moins une fois par an. Liste des actions de prévention. Consultation du CSE lors des mises à jour. |
| 50 salariés et plus | Mise à jour au moins une fois par an. Programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Consultation du CSE sur le document. |
Dans le BTP, le DUERP s’articule avec le plan de prévention et la coordination SPS : trois outils différents, qui doivent parler le même langage. Le détail du contenu et de la méthode est dans notre guide complet du DUERP.
Votre DUERP est-il conforme ? Six questions à vous poser
- Avons-nous un document unique écrit, daté et accessible ?
- Couvre-t-il toutes nos unités de travail : ateliers, chantiers, véhicules, bureaux, télétravail ?
- Chaque risque est-il coté, en gravité et en fréquence, et classé par priorité ?
- Le plan d’actions a-t-il des responsables et des échéances, et est-il suivi ?
- De quand date la dernière mise à jour, et a-t-elle suivi le dernier accident ou changement ?
- Les versions précédentes sont-elles conservées, et le CSE a-t-il été consulté ?
Une seule réponse « non » ou « je ne sais pas » : il est temps de reprendre le document.
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FAQ — Amende pour absence de DUERP
Quelle est l’amende pour absence de DUERP en 2026 ?
Depuis le 27 juin 2026, l’absence de document unique peut être sanctionnée par une amende administrative de 4 000 € au plus par salarié concerné, portée à 6 000 € ou 8 000 € en cas de récidive (articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du Code du travail).
Les entreprises de moins de 11 salariés sont-elles concernées ?
Oui. Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié, et l’amende se calcule par salarié concerné. Une entreprise de 3 salariés sans document unique s’expose à 12 000 € au plus.
Un DUERP non mis à jour est-il puni de l’amende de 4 000 € ?
Non, cette amende vise l’absence du document. Mais un DUERP non mis à jour reste puni de la contravention de 5e classe de l’article R. 4741-1, et il ne protège pas l’employeur en cas d’accident.
Qui prononce l’amende administrative ?
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sur rapport d’un agent de contrôle de l’inspection du travail. L’employeur dispose de 15 jours pour présenter ses observations avant la décision.
Peut-on contester l’amende ?
Oui, devant le tribunal administratif. Le recours hiérarchique n’est pas possible (article L. 8115-6 du Code du travail).
Un DUERP fait sur une plateforme en ligne suffit-il ?
Il évite l’absence de document. Mais l’employeur reste responsable de son contenu. Un document qui ne reflète pas les postes réels ne protège ni les salariés, ni l’entreprise en cas d’accident.
Sources
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 48 (Légifrance)
- Code du travail, articles L. 8115-1 à L. 8115-8 : amendes administratives (Légifrance)
- Code du travail, articles R. 8115-1 à R. 8115-4 : procédure (Légifrance)
- Code du travail, article R. 4741-1 : contravention (Légifrance)
- Document unique d’évaluation des risques professionnels (Service-Public Entreprendre)
À propos : UMAN Control est le pôle prévention et sécurité d’UMAN Group. Il est certifié MASE et enregistré IPRP (DREETS PACA n° 2023-05-06-033), et intervient partout en France depuis le siège d’Antibes et les agences de Paris, Orléans, Lille, Nantes, Bordeaux et Monaco. Nos équipes se déplacent aussi en Corse et dans les départements et territoires d’outre-mer. Cet article présente notre lecture du texte, à jour au 11 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique.