Le registre public d’accessibilité est obligatoire dans tous les établissements recevant du public (ERP) depuis le 30 septembre 2017. Il indique à chaque visiteur, et en particulier aux personnes handicapées, le niveau d’accessibilité de l’établissement et des prestations proposées. Voici qui est concerné, ce qu’il doit contenir, comment le mettre à disposition et comment le tenir à jour, avec une structure type pour constituer le vôtre.
En bref
- Le registre est obligatoire pour tous les ERP, neufs ou existants, de la 1re à la 5e catégorie.
- Il rassemble les pièces administratives d’accessibilité, les informations sur l’accueil du public et l’entretien des équipements d’accessibilité.
- Il se consulte sur place, au point d’accueil principal, sur papier ou sous forme numérique. Il peut aussi être mis en ligne.
- Les ERP de la 1re à la 4e catégorie y ajoutent une attestation de formation du personnel, mise à jour chaque année.
Qu’est-ce que le registre public d’accessibilité ?
Le registre public d’accessibilité (RPA) a été créé par un décret du 28 mars 2017. Son contenu et ses modalités de diffusion sont fixés par l’arrêté du 19 avril 2017. Il prolonge la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits des personnes handicapées et la réforme des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Son objectif est simple : permettre à chacun de savoir, avant ou pendant sa visite, quelles prestations lui sont accessibles et dans quelles conditions. Le registre s’adresse d’abord au public, pas à l’administration. Il ne faut pas le confondre avec le registre de sécurité, qui consigne les vérifications techniques et les visites de la commission de sécurité.
Quels ERP sont concernés ?
Tous les ERP doivent tenir un registre public d’accessibilité, qu’ils soient neufs ou situés dans un bâtiment existant, et quelle que soit leur catégorie : commerces, cabinets médicaux, restaurants, hôtels, agences, établissements d’enseignement, administrations, salles de spectacle ou de sport.
L’obligation pèse sur le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement. Dans un local loué, c’est en général l’exploitant qui tient le registre au quotidien, avec les pièces que le propriétaire lui transmet : attestation d’accessibilité, autorisation de travaux, arrêtés de dérogation.
Seule différence selon la taille : les ERP de la 1re à la 4e catégorie doivent former leur personnel d’accueil et en apporter la preuve dans le registre. Les ERP de 5e catégorie n’ont pas cette attestation à fournir.
Que doit contenir le registre public d’accessibilité ?
L’arrêté du 19 avril 2017 fixe la liste des pièces. Certaines dépendent de la situation de l’établissement : on n’y range que celles qui existent.
Les pièces administratives
- L’attestation d’accessibilité, si l’établissement est conforme ;
- ou, si l’établissement relève d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), le calendrier de la mise en accessibilité, puis l’attestation d’achèvement délivrée à la fin de l’agenda ;
- les arrêtés préfectoraux accordant des dérogations aux règles d’accessibilité ;
- la notice d’accessibilité ERP jointe au dossier, lorsque l’établissement a fait l’objet d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux ERP.
L’accueil et la formation du personnel
- Pour tous les ERP : la plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées », éditée par le ministère chargé de la construction ;
- pour les ERP de la 1re à la 4e catégorie : une attestation signée par l’employeur et mise à jour chaque année, qui décrit les actions de formation du personnel d’accueil, avec leurs justificatifs.
L’entretien des équipements d’accessibilité
Le registre précise les modalités de maintenance des équipements qui permettent l’accès aux prestations : ascenseurs, élévateurs, rampes amovibles automatiques par exemple. Un équipement en panne rend une prestation inaccessible : le registre doit montrer qu’il est entretenu.
Une fiche de synthèse (recommandée)
Le guide d’aide du ministère de la Transition écologique recommande d’ouvrir le registre par une fiche informative courte : les prestations proposées, le niveau d’accessibilité de chacune, l’aide humaine possible, la formation du personnel et l’entretien des équipements. Elle doit être rédigée simplement ; le guide propose un modèle conforme aux règles du « facile à lire et à comprendre » (FALC). Si une partie de l’établissement n’est pas accessible, la fiche le dit clairement et indique, le cas échéant, les travaux prévus.
| Pièce | ERP de 5e catégorie | ERP de 1re à 4e catégorie |
|---|---|---|
| Attestation d’accessibilité ou calendrier de l’Ad’AP | Oui, selon la situation | Oui, selon la situation |
| Attestation d’achèvement de l’Ad’AP | Si un Ad’AP est terminé | Si un Ad’AP est terminé |
| Arrêtés de dérogation | S’il y en a | S’il y en a |
| Notice d’accessibilité du permis ou de l’autorisation de travaux | Si des travaux ont été autorisés | Si des travaux ont été autorisés |
| Plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées » | Oui | Oui |
| Attestation annuelle de formation du personnel | Non | Oui |
| Modalités de maintenance des équipements d’accessibilité | Oui, s’il y a des équipements | Oui, s’il y a des équipements |
| Fiche de synthèse | Recommandée | Recommandée |
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Découvrir le diagnosticAttestation d’accessibilité : le cas des ERP de 5e catégorie
L’attestation d’accessibilité est souvent la première pièce du registre. Pour un ERP de 5e catégorie, la réglementation permet au propriétaire ou à l’exploitant de l’établir lui-même, sur l’honneur, en y joignant des justificatifs : photos des aménagements, factures des travaux. Pour les ERP de la 1re à la 4e catégorie, elle doit être établie par un contrôleur technique agréé ou par un architecte.
À la fin d’un Ad’AP, l’attestation d’achèvement est adressée dans les deux mois au préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, et à la commission pour l’accessibilité de la commune (article R. 165-17 du Code de la construction et de l’habitation). Si les justificatifs sont jugés insuffisants, le préfet peut exiger une attestation établie par un contrôleur technique ou un architecte.
Une attestation sur l’honneur engage son signataire : une fausse déclaration est pénalement sanctionnée. Avant de la signer, mieux vaut faire contrôler l’établissement point par point. C’est l’objet du diagnostic accessibilité ERP.
Où et comment mettre le registre à disposition ?
- Sur place, au principal point d’accueil accessible de l’établissement, pour que tout visiteur puisse le consulter sur simple demande ;
- sur papier ou sous forme numérique (tablette ou ordinateur à l’accueil), à condition que la version numérique contienne toutes les pièces ;
- en ligne, en complément : si l’établissement a un site internet, le guide officiel recommande une page « Accessibilité » qui présente le registre.
Le personnel d’accueil doit savoir où se trouve le registre et être capable de renseigner le public sur l’accès aux prestations. Pour être trouvé plus facilement, l’établissement peut aussi publier ses informations d’accessibilité sur la plateforme publique Acceslibre.
Comment tenir le registre à jour ?
Le registre suit la vie de l’établissement. Il faut le mettre à jour :
- chaque année, pour l’attestation de formation du personnel (ERP de la 1re à la 4e catégorie) ;
- après des travaux : nouvelle autorisation, notice d’accessibilité, attestation d’achèvement ;
- lorsqu’une dérogation est accordée ;
- quand une prestation change, ou qu’un équipement d’accessibilité est remplacé ou hors service.
Bon réflexe : relire le registre public d’accessibilité en même temps que le registre de sécurité, avant chaque visite de la commission, avant un changement d’exploitant et avant des travaux d’aménagement.
Modèle : la structure type d’un registre public d’accessibilité
Un classeur (ou un dossier numérique) en quatre parties suffit pour la plupart des établissements :
- Fiche de synthèse (une page) : prestations, niveau d’accessibilité, aide humaine possible, contact sur place.
- Pièces administratives : attestation d’accessibilité ou calendrier de l’Ad’AP, attestation d’achèvement, arrêtés de dérogation, notice d’accessibilité.
- Accueil et formation : plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées », attestation annuelle de formation (ERP de la 1re à la 4e catégorie).
- Équipements : liste des équipements d’accessibilité, contrats et modalités de maintenance.
Le guide d’aide du ministère fournit un modèle de fiche de synthèse et des exemples remplis. Les règles générales d’accessibilité des ERP sont rappelées sur la page officielle consacrée à l’accessibilité des ERP.
Faire vérifier l’accessibilité de son ERP
Le registre ne fait que refléter l’état réel de l’établissement. En cas de doute sur la conformité (locaux anciens, travaux récents, changement d’activité ou de catégorie), un diagnostic permet de relever les écarts pièce par pièce, de hiérarchiser les actions et de constituer un registre fiable. Mené en même temps que celui de la sécurité incendie, il traite dans un même plan d’actions les deux volets de la mise en conformité ERP.
Votre ERP est-il vraiment accessible ?
UMAN Conseil, pôle d’UMAN Group, réalise le diagnostic sécurité incendie et accessibilité des ERP : visite sur site, relevé des écarts pièce par pièce, plan d’actions hiérarchisé et pièces utiles à votre registre public d’accessibilité.
FAQ — Registre public d’accessibilité
Le registre public d’accessibilité est-il obligatoire pour un ERP de 5e catégorie ?
Oui. Tous les ERP sont concernés, y compris ceux de 5e catégorie. Ces derniers sont seulement dispensés de l’attestation annuelle de formation du personnel.
Peut-on tenir le registre uniquement sur son site internet ?
Non. Le registre doit pouvoir être consulté sur place, au point d’accueil principal, sur papier ou sur un support numérique. La mise en ligne est un complément recommandé, pas un remplacement.
Quelle différence avec le registre de sécurité ?
Le registre de sécurité suit les vérifications techniques (installations électriques, alarme, extincteurs) et les visites de la commission de sécurité. Le registre public d’accessibilité informe le public sur l’accessibilité des prestations. Les deux sont obligatoires et doivent être disponibles lors de la visite de la commission.
Qui doit tenir le registre dans un local loué ?
Le texte vise le propriétaire ou l’exploitant. En pratique, l’exploitant tient le registre au quotidien, et le propriétaire lui transmet les pièces liées au bâtiment (attestation, autorisations de travaux, dérogations).
Faut-il refaire le registre en cas de changement d’exploitant ?
Le registre est attaché à l’établissement. Le nouvel exploitant le reprend et le met à jour : attestation de formation de son propre personnel, prestations proposées, coordonnées de contact.