Une autorisation de travaux ERP est obligatoire avant de créer, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP), dès lors que le projet ne relève pas d’un permis de construire. Elle se demande en mairie avec le formulaire Cerfa n° 13824*04 et permet à l’administration de vérifier que les travaux respectent les règles de sécurité incendie et d’accessibilité. Voici quels travaux sont concernés, quelles pièces joindre, combien de temps dure l’instruction et ce que risque un exploitant qui s’en passe.
En bref
- Tous les ERP sont concernés, de la 1re à la 5e catégorie, y compris les petits commerces.
- La demande se fait avec le Cerfa n° 13824*04, déposé en mairie en quatre exemplaires.
- L’instruction dure 4 mois à compter d’un dossier complet. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée.
- Si le projet exige un permis de construire, c’est le permis qui vaut autorisation de travaux : l’instruction passe alors à 5 mois.
- Des travaux réalisés sans autorisation exposent à une amende pénale et à la fermeture de l’établissement.
Qu’est-ce que l’autorisation de travaux ERP ?
L’autorisation de travaux (AT) est prévue par l’article L. 122-3 du Code de la construction et de l’habitation : les travaux qui conduisent à créer, aménager ou modifier un ERP ne peuvent être exécutés qu’après une autorisation, délivrée une fois vérifiée leur conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie. Son nom officiel est « autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ».
Elle est délivrée par le maire, après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Il ne faut pas la confondre avec les autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire), qui portent sur l’aspect extérieur, les surfaces et la destination du bâtiment. Un même projet peut exiger les deux.
Quels travaux sont soumis à autorisation de travaux ?
L’obligation ne dépend ni de la taille de l’établissement ni de sa catégorie. Une autorisation de travaux pour ERP est nécessaire, par exemple, pour :
- créer un ERP dans un local existant (un commerce, un cabinet médical, un restaurant dans d’anciens bureaux) ;
- modifier une surface ouverte au public : cloisonnement, redistribution des locaux, création d’une mezzanine ;
- changer d’activité dans un commerce, même sans changement de destination au sens de l’urbanisme ;
- rénover l’intérieur ou remplacer des installations techniques qui touchent à la sécurité (désenfumage, alarme, éclairage de sécurité) ;
- réaliser des aménagements extérieurs liés à l’accessibilité : cheminement, rampe, stationnement adapté ;
- mettre l’établissement en conformité, par exemple à la suite d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
En pratique, ce sont les travaux qui touchent aux espaces ouverts au public ou aux conditions de sécurité qui sont visés. En cas de doute sur un chantier limité, le plus sûr est d’interroger le service instructeur de la mairie avant de commencer.
Autorisation de travaux, déclaration préalable ou permis de construire ?
Trois situations se présentent, selon que les travaux relèvent ou non du Code de l’urbanisme.
| Situation | Formalité | Délai d’instruction |
|---|---|---|
| Travaux intérieurs, sans autorisation d’urbanisme | Autorisation de travaux seule (Cerfa n° 13824*04) | 4 mois |
| Travaux qui modifient aussi l’aspect extérieur (façade, devanture) | Déclaration préalable et autorisation de travaux | 4 mois |
| Travaux soumis à permis de construire (construction neuve, extension importante, changement de destination avec modification de la façade ou de la structure) | Permis de construire avec dossier spécifique ERP : le permis vaut autorisation de travaux | 5 mois |
Lorsqu’un permis de construire est nécessaire, il n’y a pas de Cerfa n° 13824*04 à déposer à part : un « dossier spécifique » est joint au permis, avec les pièces PC39 et PC40, c’est-à-dire la notice d’accessibilité et la notice de sécurité.
Cas particulier : un permis peut être déposé avant que l’aménagement intérieur soit défini, par exemple pour une coque commerciale livrée brute. Le permis le mentionne, et une autorisation de travaux distincte devra être obtenue avant l’ouverture au public.
Quel Cerfa et quelles pièces joindre ?
La demande repose sur le Cerfa autorisation de travaux ERP, c’est-à-dire le formulaire Cerfa n° 13824*04. Elle est présentée par le propriétaire ou par son mandataire : un exploitant locataire agit donc avec l’accord du propriétaire. Le dossier comprend :
- le formulaire Cerfa n° 13824*04 rempli et signé ;
- un plan de situation et un plan de masse ;
- les plans de chaque niveau, avant et après travaux, qui font apparaître les cheminements, la largeur des dégagements et les moyens de secours ;
- la notice de sécurité incendie, qui décrit le classement de l’établissement, les matériaux, les dégagements, le désenfumage et les moyens de secours ;
- la notice d’accessibilité, qui décrit comment le projet respecte les règles applicables aux personnes handicapées ;
- le cas échéant, la demande de dérogation aux règles d’accessibilité et ses justificatifs.
Le dossier est déposé à la mairie contre récépissé, ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, en quatre exemplaires. À Paris, il est adressé à la préfecture de police. Les deux notices sont les pièces sur lesquelles la commission se prononce : une notice de sécurité ERP incomplète ou incohérente avec les plans est la première cause de demande de pièces et d’avis défavorable.
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Découvrir la rédaction des noticesComment se déroule l’instruction ?
- Dépôt en mairie. La mairie enregistre la demande et délivre un récépissé.
- Vérification du dossier. Si des pièces manquent, la mairie les réclame : le délai d’instruction ne court qu’à partir du dossier complet.
- Consultation de la commission. La CCDSA examine le projet sous l’angle de la sécurité incendie et de l’accessibilité, et rend un avis.
- Décision du maire. L’autorisation est accordée par arrêté, parfois assortie de prescriptions à respecter pendant le chantier, ou refusée par une décision motivée.
Le délai d’instruction est de 4 mois. À défaut de réponse à l’issue de ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée, comme le précise la fiche officielle de Service-Public. Mieux vaut cependant intégrer ces quatre mois au planning de l’opération : sur un projet important, c’est l’un des rôles de la maîtrise d’œuvre que de caler le dépôt du dossier sur la date d’ouverture visée.
Les dérogations aux règles d’accessibilité
Dans un ERP existant, ou créé dans un bâtiment existant, le propriétaire ou l’exploitant peut demander à déroger à certaines règles d’accessibilité. Quatre motifs sont admis :
- une impossibilité technique ;
- des contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
- une disproportion manifeste entre le coût des travaux et l’amélioration apportée ;
- le refus des copropriétaires, lorsque l’ERP se trouve dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.
La demande de dérogation se joint au dossier d’autorisation de travaux, avec ses justificatifs. Elle doit être argumentée point par point : une dérogation refusée oblige à revoir le projet.
Après les travaux : attestation d’accessibilité et autorisation d’ouverture
L’autorisation de travaux n’est pas la dernière étape. Une fois le chantier terminé, deux formalités peuvent s’ajouter :
- L’attestation d’accessibilité. Pour les ERP de la 1re à la 4e catégorie, elle est établie par un contrôleur technique agréé ou par un architecte. Pour un ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou l’exploitant peut l’établir lui-même. Elle rejoint ensuite le registre public d’accessibilité.
- L’autorisation d’ouverture. Les ERP de la 1re à la 4e catégorie, ainsi que ceux de 5e catégorie qui comportent des locaux à sommeil, ne peuvent ouvrir qu’après une autorisation du maire, délivrée à la suite de la visite de la commission de sécurité.
Cette visite se prépare : les rapports de vérification des installations et le registre de sécurité doivent être prêts le jour venu. C’est l’objet d’une mission de préparation de la commission de sécurité.
Travaux sans autorisation : quels risques ?
Réaliser des travaux dans un ERP sans autorisation, ou sans respecter l’autorisation obtenue, est une infraction.
- Sanction pénale. L’article L. 183-4 du Code de la construction et de l’habitation punit d’une amende de 45 000 € les infractions aux règles de construction. En cas de récidive, la peine peut atteindre six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Elle vise les bénéficiaires des travaux, mais aussi les architectes, les entrepreneurs et toute personne responsable de l’exécution.
- Interruption du chantier. Les travaux peuvent être interrompus par décision de justice ou par arrêté.
- Fermeture de l’établissement. Le maire ou le préfet peut ordonner la fermeture d’un ERP exploité en infraction aux règles de sécurité, après avis de la commission de sécurité.
- Responsabilité de l’exploitant. En cas de sinistre, l’absence d’autorisation pèse dans la recherche des responsabilités et peut compliquer la prise en charge par l’assureur.
Une situation irrégulière peut être régularisée en déposant un dossier après coup, mais la démarche est plus lourde : si les travaux réalisés ne sont pas conformes, il faudra les reprendre. Avant de déposer, un diagnostic accessibilité ERP et sécurité incendie permet de savoir précisément où en est l’établissement.
Quatre erreurs qui retardent une autorisation de travaux
- Se tromper de formalité. Refaire une devanture exige aussi une déclaration préalable : oublier l’une des deux demandes bloque le projet.
- Déposer un dossier incomplet. Chaque demande de pièces repousse le point de départ des quatre mois.
- Commencer avant la réponse. Des travaux déjà réalisés et non conformes devront être repris, aux frais du maître d’ouvrage.
- Découvrir les contraintes techniques trop tard. Un changement d’activité peut modifier le classement de l’établissement et imposer un système de sécurité incendie plus exigeant. La coordination SSI et les dérogations éventuelles se préparent avant le dépôt, pas pendant l’instruction.
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FAQ — Autorisation de travaux ERP
Qui doit demander l’autorisation de travaux : le propriétaire ou l’exploitant ?
La demande est présentée par le propriétaire ou par son mandataire. Un locataire exploitant peut donc la déposer s’il agit avec l’accord du propriétaire. Il est prudent de vérifier ce que prévoit le bail sur la réalisation des travaux.
Faut-il une autorisation de travaux pour un ERP de 5e catégorie ?
Oui. L’obligation s’applique à tous les ERP, quelle que soit leur catégorie. La différence porte sur la suite : un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil n’est pas soumis à une autorisation d’ouverture après visite de la commission.
Quel est le délai d’instruction d’une autorisation de travaux ERP ?
Quatre mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Le délai passe à cinq mois lorsque les travaux relèvent d’un permis de construire.
Peut-on commencer les travaux avant d’avoir la réponse ?
Non. Les travaux ne peuvent être exécutés qu’après l’autorisation. Commencer plus tôt expose aux sanctions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, et à la reprise des ouvrages non conformes.
L’autorisation de travaux vaut-elle autorisation d’ouverture ?
Non. L’autorisation de travaux permet de réaliser le chantier. L’ouverture au public des ERP de la 1re à la 4e catégorie, et des ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil, fait l’objet d’une autorisation distincte, après visite de la commission de sécurité.